Arrêté du 20 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,11 F par bouteille.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,11 F par bouteille.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 23 novembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance