M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 20 novembre 2004
Article 1
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Article 1
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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