Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour FRINERGY d'acheter et revendre de l'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, la société FRINERGY, dont le siège social est situé 85, rue des Primevères, 85340 Olonne-sur-Mer, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.
1 version