Arrêté du 20 novembre 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Application immédiate d'une convention collective

Résumé. Les règles de la convention collective des boulangers et pâtissiers s'appliquent à tous dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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