Arrêté du 20 octobre 1992

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Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 4, paragraphe 1o, la révision de la convention (art.

L. 133-1

(

Négociation des conventions de branche

)

Art. L.133-1

Négociation des conventions de branche

Les accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides.

du

code du travail

);

- à l'article 6, premier et deuxième alinéa, l'interprétation de la convention (art.

L. 133-1

(

Négociation des conventions de branche

)

Art. L.133-1

Négociation des conventions de branche

Les accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides.

du

code du travail

);

à l'article 9, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);

à l'article 10, les interdictions en matière de discrimination non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art.

L. 122-45

(

Interdiction de la discrimination dans le travail

)

Art. L.122-45

Interdiction de la discrimination dans le travail

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés ou les candidats pour des raisons comme le sexe, l'âge, la religion, etc.

et

L. 412-2

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

du

code du travail

);

à l'article 20, le salaire minimum de croissance;

à l'article 39, premier alinéa, l'indemnisation du chômage des jours fériés (arrêté ministériel du 21 mars 1985 en ce qu'il étend l'article 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 4, paragraphe 1o, la révision de la convention (art. L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) du code du travail);

- à l'article 6, premier et deuxième alinéa, l'interprétation de la convention (art. L. 133-1 (Négociation des conventions de branche) du code du travail);

  • à l'article 9, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
  • à l'article 10, les interdictions en matière de discrimination non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art.

L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 412-2 (Interdiction des discriminations syndicales) du code du travail);

  • à l'article 20, le salaire minimum de croissance;
  • à l'article 39, premier alinéa, l'indemnisation du chômage des jours fériés (arrêté ministériel du 21 mars 1985 en ce qu'il étend l'article 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).

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