Arrêté du 20 octobre 1992

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Art. 2. - Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'

article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Conditions pour devenir fonctionnaire

)

Art. 5

Conditions pour devenir fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.

. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.

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