Art. 2. - Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire). La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.
Arrêté du 20 octobre 1992
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Art. 2. - Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'
article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
(
Conditions pour devenir fonctionnaire
)
Art. 5
Conditions pour devenir fonctionnaire
Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.
. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre.
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