Art. 2. - La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 20 octobre 1994
Art. 2. - La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Art. 2. - La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source : Légifrance