Arrêté du 20 octobre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Source : Légifrance