Art. 3. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Arrêté du 20 octobre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance