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Arrêté du 20 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires), en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Licences pour les contrôleurs de la circulation aérienne militaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de contrôleur stagiaire pour personnel en formation

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2010 précise les conditions de délivrance d'une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne pour le personnel en formation dans un organisme militaire, même s'il ne remplit pas toutes les conditions habituelles.

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel visé à l'article 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires), en cours de formation en unité dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne du ministère de la défense, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Licences pour les contrôleurs de la circulation aérienne militaire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance