Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations possibles pour la sécurité

Résumé. L'Autorité nationale de surveillance peut accorder des dérogations aux règles de sécurité si elle garantit un niveau équivalent.

L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance