Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 12
Créé le 7 novembre 2010 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Délai pour contester les résultats électoraux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale.