Arrêté du 20 octobre 2016

Article 1

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Article 1

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) pour une durée de trois ans.

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Agrément du FMSE pour la mutualisation des risques

Résumé. Un fonds pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident environnemental est agréé pour trois ans.

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) pour une durée de trois ans.

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