Arrêté du 20 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services déconcentrés de l'État) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 24 octobre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et contractuels en CDI touchés par des restructurations peuvent recevoir plusieurs aides financières.

Les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services déconcentrés de l'État) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du samedi 24 octobre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance