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Arrêté du 20 octobre 2022

Chapitre II : EXPERTISE ET ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLES 4 ET 5)

Abrogé23 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et surveillance des votes en ligne

Résumé. Des experts vérifient la sécurité des votes en ligne et une équipe surveille leur bon fonctionnement.
Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Expertise indépendante des systèmes de vote électronique

Résumé. Les systèmes de vote en ligne sont contrôlés par des experts indépendants qui vérifient leur sécurité et leurs locaux.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires, selon les conditions définies avec le prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).

Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Création d'une cellule d'assistance technique pour le système de vote électronique

Résumé. Une équipe veille à ce que le vote électronique fonctionne bien et soit surveillé.

Une cellule d'assistance technique composée des représentants du prestataire et de l'administration et de l'expert indépendant est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Abrogé depuis le vendredi 23 octobre 2026

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Chapitre II : EXPERTISE ET ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLES 4 ET 5)
Article 4
Article 5