Arrêté du 20 octobre 2022

Article 10

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Article 10

Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur).
Il est en outre chargé de procéder, à l'issue des opérations de dépouillement, à la répartition des sièges par organisation syndicale ainsi qu'à la désignation des représentants du personnel pour l'ensemble des scrutins qui lui sont rattachés, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 (Compétences et missions des bureaux de vote électronique).

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Compétences du bureau de vote électronique centralisateur

Résumé. Le bureau de vote électronique centralisateur s'occupe de compter les votes et de désigner les représentants.

Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Compétences d'un bureau de vote électronique centralisateur).
Il est en outre chargé de procéder, à l'issue des opérations de dépouillement, à la répartition des sièges par organisation syndicale ainsi qu'à la désignation des représentants du personnel pour l'ensemble des scrutins qui lui sont rattachés, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 (Compétences et missions des bureaux de vote électronique).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance