Arrêté du 20 octobre 2022

Article 12

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Article 12

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :

  • un président titulaire ;
  • un président suppléant ;
  • un secrétaire titulaire ;
  • un secrétaire suppléant ;
  • un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant désignés par chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales candidates aux élections, y compris en cas de candidature commune à plusieurs organisations syndicales.

La composition du bureau de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration et des délégués désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle chaque bureau de vote électronique est institué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, le secrétaire ou le délégué est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres en présents En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du bureau de vote électronique

Résumé. Un bureau de vote électronique a un président, un secrétaire et des délégués, et les décisions se prennent à la majorité, avec le président qui tranche en cas d'égalité.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles), le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :

  • un président titulaire ;
  • un président suppléant ;
  • un secrétaire titulaire ;
  • un secrétaire suppléant ;
  • un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant désignés par chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales candidates aux élections, y compris en cas de candidature commune à plusieurs organisations syndicales.

La composition du bureau de vote électronique, la nomination des représentants de l'administration et des délégués désignés par les organisations syndicales candidates font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle chaque bureau de vote électronique est institué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, le secrétaire ou le délégué est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres en présents En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance