Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 23
Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026
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Création des bureaux de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de vote électronique centralisateur et aux vingt-neuf bureaux de vote électronique qui lui sont rattachés, créés respectivement en application des articles 7 (Institution du bureau de vote électronique centralisateur) et 8 (Institution des bureaux de vote électronique pour les instances des affaires sociales) du présent arrêté.