Arrêté du 20 octobre 2022

Article 32

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Article 32

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal unique des opérations électorales, comprenant les résultats du dépouillement de l'ensemble des scrutins listés en annexe, la répartition des sièges par organisation syndicale et la désignation des représentants du personnel, à l'exception de la commission consultative paritaire pour laquelle un procès-verbal est établi dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce procès-verbal unique consigne les remarques remontées par les bureaux de vote électronique au cours des opérations électorales et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, les empreintes numériques de l'urne et de la liste d'émargement, ainsi que les résultats du vote.
Le procès-verbal des élections est publié sur les intranet des ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et contenu du procès-verbal des opérations électorales électroniques

Résumé. Le bureau de vote électronique centralisateur fait un rapport unique avec les résultats du vote, les sièges syndicaux, et les représentants élus, et le publie sur l'intranet des ministères.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal unique des opérations électorales, comprenant les résultats du dépouillement de l'ensemble des scrutins listés en annexe, la répartition des sièges par organisation syndicale et la désignation des représentants du personnel, à l'exception de la commission consultative paritaire pour laquelle un procès-verbal est établi dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce procès-verbal unique consigne les remarques remontées par les bureaux de vote électronique au cours des opérations électorales et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, les empreintes numériques de l'urne et de la liste d'émargement, ainsi que les résultats du vote.
Le procès-verbal des élections est publié sur les intranet des ministères.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance