Arrêté du 20 septembre 1996

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Art. 4. - Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.

Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son représentant.

Les autres membres, dont un au moins appartient au grade d'attaché principal, sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture d'un niveau hiérarchique au moins équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.

Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son représentant.

Les autres membres, dont un au moins appartient au grade d'attaché principal, sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture d'un niveau hiérarchique au moins équivalent.

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