Arrêté du 20 septembre 2001

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Art. 2. - Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.

Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.

Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales), de travailleurs privés d'emploi qui :

- soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

- soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail (Conditions pour toucher les allocations chômage).

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