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Arrêté du 20 septembre 2002

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Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2002, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE) est fixé à 45 pour l'année 2002.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens) est fixé à 23 pour l'année 2002.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2002, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE) est fixé à 45 pour l'année 2002.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens) est fixé à 23 pour l'année 2002.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.

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