Arrêté du 20 septembre 2010

Article 9

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Article 9

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est réalisée par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification primitive au titre du présent arrêté, sauf en ce qui concerne le délai d'obtention d'accréditation qui est porté à deux ans.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010 · Dernière version le 31 août 2020

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Vérification des cuves de refroidisseurs de lait

Résumé. Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent être vérifiées par des organismes désignés, sauf si le fabricant ou le réparateur a un système d'assurance qualité approuvé.

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est réalisée par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification primitive au titre du présent arrêté, sauf en ce qui concerne le délai d'obtention d'accréditation qui est porté à deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 19 : Modification des organismes responsables de la vérification des cuves de refroidisseurs

En résumé. La désignation des organismes de vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac passe du ministre chargé de l'industrie au décret du 3 mai 2001.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2010 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance