Abrogé6 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2011 - art. 43
Créé le 14 octobre 1978 · Abrogé le 6 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en conformité des établissements
Résumé. Le préfet peut donner un délai aux exploitants d'établissements pour se mettre en conformité avec les règles.
Pour les établissements mentionnés à l'article 16 du décret du 25 novembre 1977, le préfet fixe le délai qui peut être accordé à l'exploitant pour la mise en conformité de ses installations avec les dispositions du présent arrêté.
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