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Arrêté du 21 août 1978

Dispositions transitoires

Abrogé6 avril 2011
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Abrogé6 avril 2011

Créé le 14 octobre 1978 · Abrogé le 6 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité des établissements

Résumé. Le préfet peut donner un délai aux exploitants d'établissements pour se mettre en conformité avec les règles.

Pour les établissements mentionnés à l'article 16 du décret du 25 novembre 1977, le préfet fixe le délai qui peut être accordé à l'exploitant pour la mise en conformité de ses installations avec les dispositions du présent arrêté.

Abrogé depuis le mercredi 6 avril 2011

En vigueur du samedi 14 octobre 1978 au mardi 5 avril 2011

Dispositions transitoires
Article 17