Arrêté du 21 août 1996

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Art. 2. - Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'

article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales

(

Compensation financière des transferts de compétences

)

Art. L.1614-1

Compensation financière des transferts de compétences

Quand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer.

. La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du

décret du 2 juin 1994 susvisé

. La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'

article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé

, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences). La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé. La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.

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