Arrêté du 21 août 1996
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En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996
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AJUSTEMENT DE LA D.G.D. AU TITRE DES ARTICLES 10-II ET 12 DE LA LOI N° 92-1255 DU 2 DÉCEMBRE 1992
Arrêté du 21 août 1996
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996