Arrêté du 21 août 2001

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Art. 23. - Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Animaux morts, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;

3o Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4o Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6o de l'article 16 ;

5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 23. - Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Animaux morts, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;

3o Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4o Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6o de l'article 16 ;

5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

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