Arrêté du 21 août 2001

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En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au jeudi 3 janvier 2008

Modifié parArrêté du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du jeudi 13 décembre 2007 au mercredi 19 décembre 2007

En vigueur du vendredi 24 août 2001 au mercredi 12 décembre 2007

Source : Légifrance