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Arrêté du 21 août 2002

modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, Arrête :

L'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 56e session. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 21 août 2002.

Dominique de Villepin

Arrêté du 21 août 2002
Article 1
Article 2