A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « - aux points de vente automobile » sont abrogés.
Arrêté du 21 août 2002
Article 1
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Article 1
A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « - aux points de vente automobile » sont abrogés.
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