Arrêté du 21 août 2009

CHAPITRE IER : ORGANISMES DE CONTROLE

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Pour un bâtiment existant ou en projet sur lequel ils ont été désignés pour intervenir, les organismes de contrôle ne peuvent exercer aucune autre activité de nature à porter atteinte à leur indépendance, liée notamment à un chantier naval, à un bureau d'études, à un constructeur ou à un installateur d'équipements de bord ou à une société d'assurances.

CHAPITRE IER : ORGANISMES DE CONTROLE
Article 1
Article 2