Arrêté du 21 août 2009

Article 29

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Article 29

I. ― Dès la réception de la demande de prolongation du titre, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.

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I. ― Dès la réception de la demande de prolongation du titre, l'autorité compétente délivre un avis de réception du dossier.
II. ― Dans le cas d'un dossier incomplet, elle énumère les pièces complémentaires à produire. Toute réception de pièces complémentaires donne lieu à la délivrance d'un nouvel avis de réception.

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