fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Abrogé1 octobre 2024
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Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
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Indemnité journalière de stage pour les futurs magistrats
Résumé. Les futurs magistrats reçoivent une indemnité journalière de stage double pendant leur formation en dehors de leur résidence.
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature en application de l'article 7 du décret du 21 août 2017 susvisé (Indemnités de stage pour les futurs magistrats)Art. 7Indemnités de stage pour les futurs magistratsLes stagiaires en juridiction reçoivent une indemnité pendant leur stage s'ils doivent quitter leur résidence administrative. est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Indemnisation des frais de transport pour les stagiaires
Résumé. Les candidats à l'intégration directe dans la magistrature sont remboursés de leurs frais de transport pendant les stages.
Les candidats à l'intégration directe sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Avances sur les indemnités de stage
Résumé. Les stagiaires peuvent demander une avance de 75 % de leur indemnité, mais pas plus d'un mois de salaire.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux candidats à l'intégration directe qui en feront la demande. Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
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Application d'un arrêté par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer un arrêté publié au Journal officiel.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.