Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité journalière de stage pour les futurs magistrats
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature en application de l'article 7 du décret du 21 août 2017 susvisé (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.