Art. 4. - Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales), et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts.
Arrêté du 21 avril 1994
Art. 4. - Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles
1761
(
Amende fiscale de vingt‑cinq %
)
Art. 1761
Amende fiscale de vingt‑cinq %
En cas d’infractions aux articles 244 bis A ou 150 V bis‑sexies visant à éviter les impôts, l’amende est fixée à vingt‑cinq % du montant éludé.
,
1762
(
Amende pour divulgation d'informations fiscales
)
Art. 1762
Amende pour divulgation d'informations fiscales
Divulguer des informations fiscales confidentielles peut coûter cher, car l'amende est égale au montant des impôts révélés.
, et
1762 quater
(
Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle
)
Art. 1762 quater
Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle
Si tu ne paies pas l’acompte ou les cotisations de taxe professionnelle à temps, tu paies 10 % de plus, même si ta déclaration est fausse.
du
code général des impôts
.
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