Arrêté du 21 avril 1994

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Art. 4. - Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles

1761

(

Amende fiscale de vingt‑cinq %

)

Art. 1761

Amende fiscale de vingt‑cinq %

En cas d’infractions aux articles 244 bis A ou 150 V bis‑sexies visant à éviter les impôts, l’amende est fixée à vingt‑cinq % du montant éludé.

,

1762

(

Amende pour divulgation d'informations fiscales

)

Art. 1762

Amende pour divulgation d'informations fiscales

Divulguer des informations fiscales confidentielles peut coûter cher, car l'amende est égale au montant des impôts révélés.

, et

1762 quater

(

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

)

Art. 1762 quater

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

Si tu ne paies pas l’acompte ou les cotisations de taxe professionnelle à temps, tu paies 10 % de plus, même si ta déclaration est fausse.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales), et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts.

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