Arrêté du 21 avril 1995

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Art. 10. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.

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Art. 10. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.

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