Art. 10. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.
Arrêté du 21 avril 1995
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Art. 10. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur délivré en application de l'arrêté no 4052 du 28 décembre 1976 susvisé peuvent utiliser les équipements des stations radioélectriques de navires jusqu'au 31 janvier 1997.
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