Arrêté du 21 avril 1995

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Art. 5. - Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes:

1o Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète;

2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu;

3o Deux photographies d'identité;

4o Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes:

1o Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète;

2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu;

3o Deux photographies d'identité;

4o Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.

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