Art. 3. - La période prévue à l'article 1er, point 5o (c), du décret du 27 juin 1996 susvisé est d'un an au maximum.
Arrêté du 21 avril 1997
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Art. 3. - La période prévue à l'article 1er, point 5o (c), du
décret du 27 juin 1996 susvisé
est d'un an au maximum.
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