Abrogé par Arrêté du 21 juin 2007 - art. 2 (V)
Créé le 23 avril 1998 · Abrogé le 12 juillet 2007
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.