Arrêté du 21 avril 2007

Article 47

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Article 47

Les mots : " conseil pédagogique " se substituent aux mots :

" conseil technique " dans tout acte administratif en comportant la mention.

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Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 1 septembre 2018

Les mots : " conseil pédagogique " se substituent aux mots :

" conseil technique " dans tout acte administratif en comportant la mention.

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