Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté du 23 avril 2019
Résumé. L'arrêté du 23 avril 2019 est supprimé dans son intégralité.
A abrogé les dispositions suivantes :