Arrêté du 21 décembre 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.

Historique des versions

Source : Légifrance