Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 10 mars 1999, date de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. »
Arrêté du 21 décembre 1998
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 10 mars 1999, date de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Cette enveloppe no 3 doit être postée au plus tard le 10 mars 1999, date de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. »
Source : Légifrance