Arrêté du 21 décembre 1999

Article 11

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Article 11

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance