Arrêté du 21 décembre 1999

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :

17 F pour les opérations d'exportation et de transit ;

20 F pour les opérations d'importation ;

5 F par ligne de manifeste de fret express.

Le droit annuel d'accès au système (ex-droit annuel de location) est fixé à 5 000 F par raccordement sans limitation du nombre de déclarations ou de procédures utilisées. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le droit fixe de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :

17 F pour les opérations d'exportation et de transit ;

20 F pour les opérations d'importation ;

5 F par ligne de manifeste de fret express.

Le droit annuel d'accès au système (ex-droit annuel de location) est fixé à 5 000 F par raccordement sans limitation du nombre de déclarations ou de procédures utilisées. »

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