Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 21 décembre 1999
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Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
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