Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2000

approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société Kansa General International Insurance Cy Ltd tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, dont le siège social est à Moulins (03000), 15, avenue Théodore-de-Banville, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Kansa General International Insurance Cy Ltd, dont le siège social est à Helsinki (Finlande) et le siège spécial pour la France à Paris (10e), 171, quai de Valmy.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Francq

Arrêté du 21 décembre 2000