Art. 3. - Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 12 % du traitement brut de l'intéressé.
Arrêté du 21 décembre 2001
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Art. 3. - Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé à 12 % du traitement brut de l'intéressé.
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