Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 2
Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 17 juillet 2024
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Volume d'eau forfaitaire pour les communes
En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales (Tarification de l'eau dans les petites communes), et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.