Arrêté du 21 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Encaissement et versement des recettes des cours administratives

Résumé. L'article explique comment les recettes des cours administratives sont encaissées et versées à un comptable.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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