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Arrêté du 21 décembre 2012

portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Changement de poste d'un notaire

Résumé. Un notaire change de poste pour rejoindre une société de notaires.

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Changement de notaire dans le Calvados

Résumé. Un notaire, M. PÉAN, quitte son poste à Creully et rejoint une société de notaires à Bretteville-l'Orgueilleuse.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012 :
Le retrait de M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc), la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Creully (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. PÉAN (Rodolphe, Christian, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David GOUHIER et Jean-Michel BOISSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David GOUHIER et Jean-Michel BOISSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 21 décembre 2012